LW: Corporate and Business Law

• Topic 01

  Essential Elements of the Legal System

  268 questions
• Topic 02

  The Law of Obligations

  255 questions
• Topic 03

  Employment Law

  253 questions
• Topic 04

  The Formation and Constitution of Business Organisations

  223 questions
• Topic 05

  Capital and the Financing of Companies

  229 questions
• Topic 06

  Management, Administration and the Regulation of Companies

  274 questions
• Topic 07

  Insolvency Law

  241 questions
• Topic 08

  Corporate Fraudulent and Criminal Behaviour

  293 questions

A few questions from this unit, with the answer and a full explanation. The complete bank is available when you start practising.

1. Une société promet un bonus de 10 000 GBP à un salarié s'il reste en poste jusqu'à la fin de l'année. Le salarié reste mais la société refuse de payer, arguant que le salarié était déjà contractuellement tenu de travailler. La société peut-elle invoquer l'absence de contrepartie ?

   • A
     Non, car le montant de 10 000 GBP constitue automatiquement une contrepartie suffisante
   • B
     Oui, car les bonus ne sont jamais contractuellement contraignants en droit anglais
   • C
     La société pourrait avoir un argument valable en invoquant la règle selon laquelle l'exécution d'une obligation contractuelle préexistante envers la même partie ne constitue pas une contrepartie valide ; cependant, si le salarié a fourni un effort supplémentaire au-delà de ses obligations existantes, cela pourrait constituer une contrepartie
     Correct answer
   • D
     Non, car le fait de rester en poste constitue toujours une contrepartie suffisante, sans analyse supplémentaire
   Explanation

   Cette question soulève la règle selon laquelle l'exécution d'une obligation contractuelle préexistante envers le même cocontractant ne constitue généralement pas une contrepartie valide (Stilk v Myrick). Si le salarié était déjà contractuellement tenu de travailler jusqu'à la fin de l'année, le simple fait de rester ne constituerait pas une contrepartie nouvelle. Cependant, l'arrêt Williams v Roffey Bros a reconnu que des avantages pratiques (practical benefits) obtenus par le promettant peuvent constituer une contrepartie dans certaines circonstances.

2. L'interdiction de l'assistance financière pour l'acquisition d'actions s'applique-t-elle encore aux sociétés privées depuis le CA 2006 ? Expliquez la distinction.

   • A
     Non, l'interdiction a été entièrement abolie pour toutes les sociétés par le CA 2006
   • B
     Oui, l'interdiction s'applique de manière identique à toutes les sociétés, privées et publiques
   • C
     Non, le CA 2006 a levé l'interdiction de l'assistance financière pour les sociétés privées ; l'interdiction ne s'applique plus qu'aux sociétés publiques (ss.678-679), car le législateur a estimé que les protections existantes (obligations des administrateurs, maintien du capital) suffisaient pour les sociétés privées
     Correct answer
   • D
     Oui, mais avec un seuil de 50 000 GBP en dessous duquel l'assistance est autorisée
   Explanation

   Avant le CA 2006, l'interdiction de l'assistance financière (CA 1985 ss.151-158) s'appliquait à toutes les sociétés. Le CA 2006 a levé cette interdiction pour les sociétés privées, estimant que les protections existantes (obligations générales des administrateurs, règles sur les bénéfices distribuables, maintien du capital) offraient une protection suffisante. L'interdiction est maintenue pour les sociétés publiques (ss.678-679 CA 2006) en raison du risque plus élevé pour les investisseurs publics.

3. Un graphiste travaille personnellement pour une agence de publicité via un contrat qui lui interdit d'envoyer un remplaçant. L'agence détermine les délais et les livrables. Il travaille depuis son domicile avec son propre matériel. Quel est son statut le plus probable ?

   • A
     Il n'a aucun statut juridique car les graphistes freelance ne sont pas couverts par le droit du travail
   • B
     Il est probablement un worker : il fournit un travail personnel (pas de droit de substitution) à l'agence sans être pleinement intégré dans l'organisation, ce qui le place dans la catégorie intermédiaire entre salarié et indépendant
     Correct answer
   • C
     Il est un salarié à part entière car l'agence fixe les délais et les livrables
   • D
     Il est un travailleur indépendant car il travaille depuis son domicile avec son propre matériel
   Explanation

   Le statut de worker (ERA 1996 s.230(3)) s'applique aux personnes qui s'engagent à fournir un travail personnel (sans droit de substitution) sans être de véritables indépendants. L'obligation de fournir un travail personnel et l'interdiction d'envoyer un remplaçant sont des indicateurs importants. Le fait de travailler à domicile avec son propre matériel ne suffit pas à établir le statut d'indépendant si le travailleur est économiquement dépendant de l'agence.